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lundi 14 septembre 2026
La Minute
Ce que vaut un acte, et ce qu'il coûte.
Acte authentique
Coûts
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Acte authentique
Un acte notarié permet la saisie sans passer par un juge
Un acte sous seing privé n'a pas de date certaine tant qu'il n'est pas enregistré
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux
Coûts
Les frais de notaire ne sont pas la rémunération du notaire
Le tarif des notaires est fixé par arrêté, pas par l'office
Procuration
Une procuration en termes généraux ne permet pas de vendre
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