06/09/2026
Une procuration en termes généraux ne permet pas de vendre
Le code civil limite le mandat général aux actes d'administration. Vendre, hypothéquer ou donner exige un pouvoir exprès — et, le plus souvent, un pouvoir authentique.
Procuration
Ce que vaut un acte, et ce qu'il coûte.
Le code civil limite le mandat général aux actes d'administration. Vendre, hypothéquer ou donner exige un pouvoir exprès — et, le plus souvent, un pouvoir authentique.