06/09/26
Une procuration en termes généraux ne permet pas de vendre
Le code civil limite le mandat général aux actes d'administration. Vendre, hypothéquer ou donner exige un pouvoir exprès — et, le plus souvent, un pouvoir authentique.
Procuration
Ce que vaut un acte, et ce qu'il coûte.
Un acte notarié ne se conteste pas comme un contrat ordinaire : il faut une procédure spéciale, et elle ne porte que sur une partie du contenu. Voici laquelle.
La rédaction Acte authentique Mis à jour le 07/09/2026
Toutes les pièces d'une vente ne sont pas des actes notariés. Le pré-état daté, remis à l'acquéreur d'un lot de copropriété, n'en est pas un, et son coût dépend de qui l'établit.
Le code civil limite le mandat général aux actes d'administration. Vendre, hypothéquer ou donner exige un pouvoir exprès — et, le plus souvent, un pouvoir authentique.
Comparer les émoluments entre deux études n'a pas de sens : le barème est le même partout. Ce qui varie, c'est ce qui échappe au tarif, et personne ne le dit spontanément.
L'essentiel de ce qui est versé à l'étude repart vers l'État et les collectivités. Savoir découper la somme est la seule façon de comprendre ce qui est discutable et ce qui ne l'est pas.
Le titre exécutoire dispense le créancier du procès, pas des règles de la saisie. Ce qui se joue tient à une formule imprimée sur une seule copie.
Entre les signataires, les deux actes valent contrat. La différence apparaît dès qu'un tiers, un juge ou un créancier entre dans l'histoire.
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